Nos conditions générales d'achat

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

Article 1er : Champ d’application

Les présentes conditions générales d’achat sont applicables aux commandes émises par le client pour la fourniture de biens ou de services, pour autant que ces commandes n’y dérogent pas expressément.

Article 2 : Acceptation de la commande

Sauf notification écrite contraire dans les 5 jours ouvrables suivant l’envoi de la commande, et en tout état de cause en cas d’exécution de la commande, le fournisseur sera présumé l’avoir acceptée. En cas d‘acceptation, la commande sera réputée effectuée à la date de son envoi.

En acceptant la commande, le fournisseur renonce à ses conditions de vente, même si l’acceptation a lieu en référence à ces conditions.

Si le fournisseur accepte la commande avec réserves ou remarques, le client n’est plus considéré - tenu par sa commande.

Article 3 : Fourniture de biens ou services

Le fournisseur ne fournira exclusivement que des biens et prestera exclusivement des services libres de tout vice apparent et/ou caché, et en stricte conformité avec la commande, les réglementations applicables, les règles de l’art et de bonnes pratiques, l’état de la technique et les exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et de la destination que le fournisseur connaît ou devrait à tout le moins connaître.

Le client n’est réputé avoir accepté les vices apparents que (i) en cas de fourniture de biens, s’il n’a pas communiqué l’existence de ces vices au fournisseur dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison ou (ii) en cas de fourniture de biens ou services soumis à une procédure de réception, s’il a accepté cette réception après y avoir été invité par le fournisseur.

Sans préjudice des dispositions impératives plus sévères, le fournisseur réparera ou remplacera, au choix du client, à ses frais, tous vices, manquements et non-conformités des biens et services, constatés dans les 24 mois suivant respectivement la mise en service ou l’exécution, et tiendra le client indemne de tout dommage qui en est résulté. La réparation ou le remplacement inclut le démontage, le transport, la réparation, le remplacement, le montage, les essais et la mise en service. En cas de réparation ou de remplacement, un nouveau délai court respectivement à partir de la mise en service, respectivement l’exécution.

Le fournisseur s’informera des règles Santé & Sécurité en vigueur, générales et particulières, liées à la livraison des biens. Ses prestations seront effectuées en totale conformité avec les prescriptions décrites. Lors de la livraison des biens le fournisseur remettra un certificat dans lequel il confirme la conformité des biens avec les lois et obligations en vigueur concernant la santé et la sécurité. L’acceptation des biens par le client ne sera possible qu’après que le responsable en matière de santé et sécurité du client ait confirmé la conformité des biens avec les lois et obligations précitées.

En cas de livraison de services et/ou biens sur le site du client, le fournisseur appliquera et fera appliquer strictement par ses employés et/ou sous-traitants toutes les consignes de sécurité et mesures qui sont en vigueur sur le site.

En cas d’incident lors d’une livraison sur le site, qui met en danger la sécurité des personnes et/ou des biens, le fournisseur ou ses employés et/ou sous-traitants en informera le client avant de quitter le site.

En cas d’extrême urgence, le client a le droit de procéder lui-même à la réparation ou au remplacement, sans préjudice des obligations susmentionnées du fournisseur.

Les délais de livraison convenus courent à partir de la passation de la commande. Ces délais sont impératifs. En cas de non-respect de ces délais, le client a droit à une indemnité forfaitaire d’un montant de 10% de la valeur de la commande ou à mettre fin au contrat, sans préjudice de son droit à indemnité pour tout dommage qui en résulte.

Article 4 : Transfert de propriété et de risques

La propriété et les risques de dommage ou perte sont transférés au client au moment de la livraison, sauf en cas de fourniture soumise à une procédure de réception, auquel cas la propriété et le risque ne sont transférés qu’au moment de la réception.

Article 5 : Prix – envoi facture - paiement

Les prix ou taux horaires comprennent tous frais, impôts, charges, contributions et rétributions applicables à la fourniture de biens et services, à l’exception de la T.V.A.

La facture doit être envoyée au siège social du client, indépendamment du lieu de livraison.

Les factures seront payées au plus tard 30 jours après la fin du mois de leur réception, par virement au numéro de compte bancaire désigné à cette fin par le fournisseur, à condition que le fournisseur ait respecté ses obligations.

Des intérêts moratoires, qui ne seront pas supérieurs au taux légal mentionné à l’article 1907 du Code civil, ne seront dus que si le client, après avoir été mis en demeure par lettre recommandée, reste en défaut d’apurer la facture sans justification. Une éventuelle indemnisation pour frais de récupération est limitée à 200 Euros.

Article 6 : Sous-traitance – Cession

Le fournisseur ne pourra confier tout ou partie de l’exécution de la commande à des tiers que si, après en avoir été préalablement informé, le client ne lui fait pas part d’objections. La sous-traitance est entièrement aux risques du fournisseur et ne le décharge en rien du respect de ses obligations, qu’il fera également exécuter à ces tiers.

Le fournisseur ne pourra pas céder ses droits et obligations résultant de la commande à un tiers, sans avoir obtenu l’accord du client. Le client peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant de la commande à une entreprise liée.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Le client aura au moins un droit d’usage libre gratuit sur tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les biens et services, et ceci pour la durée d’existence de ces droits de propriété intellectuelle

Si certain(e)s (parties de) biens et/ou services ont été développé(e)s spécifiquement pour le client, le client deviendra propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce(s) (parties de) biens et/ou (de) services.

Le prix des droits accordés dans les paragraphes précédents de cet article 7 est inclus dans le prix des biens et/ou des services.

Le fournisseur garantira le client de toute action de tiers résultant de violations des droits de propriété intellectuelle qui porteraient sur les biens et services, et est responsable, vis-à-vis du client, de tout dommage qui en résulterait, en ce compris les frais d’assistance juridique. En outre, le fournisseur s’engage à adapter les biens et services à ses frais ou à les remplacer, à ses frais, par des biens et services équivalents.

Article 8 : Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Toutes informations de nature commerciale, technique ou sur les sociétés, divulguées par le client au fournisseur ou dont le fournisseur a connaissance à l’occasion de l’exécution de la commande, restent la propriété exclusive du client. Le fournisseur n’en fera usage que pour autant que nécessaire à l’exécution de la commande et les retournera, après exécution de la commande, au client.

Le fournisseur s’engage à tenir ces informations strictement confidentielles pendant 2 ans après la résolution ou la résiliation du contrat, à les fournir uniquement aux employés qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution de la commande et qui sont tenus de les traiter confidentiellement et à ne les communiquer en aucun cas à des tiers sans avoir obtenu l’accord écrit du client.

Si le fournisseur agit en tant que sous-traitant de données à caractère personnel pour le client, au sens de la Loi du 8 décembre 1992 pour la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel, le fournisseur ne traitera ces données à caractère personnel que pour autant que ce soit strictement nécessaire à l’exécution de la commande et conformément aux instructions du client. En outre, il veillera à ce que son personnel qui a accès aux données à caractère personnel soit au courant de la législation applicable et des

obligations du fournisseur en vertu de cet article. Le fournisseur prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de combattre toute destruction involontaire ou illégale, tout changement, accès, perte ou diffusion de données à caractère personnel, et il prendra des mesures de sécurité adéquates afin de prévenir l’accès illicite aux systèmes dans lesquels les données sont traitées. Le fournisseur évaluera et adaptera continuellement les mesures prises en tenant compte des coûts de celles-ci et des règles de l’art dans ce domaine.

Les obligations de confidentialité telles que décrites dans les deux premiers paragraphes de cet article 8 seront applicables intégralement à toutes les données à caractère personnel. Les données à caractère personnel ne peuvent être transmises en dehors de la Communauté Européenne et le fournisseur mettra le client immédiatement au courant en cas de diffusion involontaire ou malveillante de données à caractère personnel par le fournisseur, ses employés ou ses sous-traitants.

Le fournisseur tiendra le client indemne de toute action en justice de tiers à la suite de violations de cet article par le fournisseur, et est responsable de tout dommage en résultant, y compris tous frais d’assistance juridique.

Article 9 : Responsabilité – Assurance

Le fournisseur est responsable à l’égard du client de tout dommage de quelque nature subi par le client suite au non-respect de ses obligations. A cet égard, le fournisseur garantira également le client contre tous recours de tiers.
Sans préjudice des dispositions impératives plus sévères, le fournisseur souscrit une police d’assurance “Responsabilité Civile Exploitation” qui couvre les conséquences financières de sa responsabilité civile vis-à-vis de tiers, pour tout dommage de quelque nature, pour un montant d’au moins 1,25 million EUR par sinistre. Les polices d’assurance doivent être entrées en vigueur au plus tard au moment de la livraison, rester en vigueur de manière ininterrompue jusqu’au moins six mois après, et contenir un abandon de recours en faveur du client.

Article 10 : Durée - Suspension – Résolution

A défaut de durée, déterminée dans la commande, la commande de fournitures consécutives de biens ou services est présumée conclue pour une durée indéterminée, chaque partie ayant le droit d’y mettre fin à la date anniversaire moyennant préavis donné à l’autre partie au moins un mois au préalable.
Le client a le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier unilatéralement et de plein droit la commande, moyennant indemnisation par le client des frais raisonnables qui en résultent directement. Le client ne sera pas tenu à indemnisation lorsque la suspension ou résiliation est une conséquence du non-respect par le fournisseur de ses obligations ou de la faillite ou dissolution du fournisseur ou de la saisie d’actifs du fournisseur, sans préjudice du droit du client à indemnisation des dommages qui en résultent, ou d’un cas de force majeure.

Article 11 : Droit applicable – Tribunaux compétents

Le droit belge est applicable, à l’exception des règles résultant de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents pour connaître d’un litige relatif aux commandes. -Le client a également le droit de citer le fournisseur devant les tribunaux du lieu de son siège social.